Pourquoi émettre des factures en micro-entreprise

La facture n'est pas qu'un document administratif de plus. C'est une obligation légale dès lors que vous vendez à un professionnel (B2B), et la pièce comptable qui prouve votre chiffre d'affaires. Sans elle, vous n'avez aucun recours juridique en cas de litige de paiement.

En tant que micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, vous devez émettre une facture dans plusieurs situations :

  • Toujours quand votre client est un professionnel ou une entreprise (B2B), quelle que soit la prestation.
  • Toujours quand la prestation concerne des travaux immobiliers ou de bâtiment, même pour un particulier.
  • Sur demande du client particulier pour toute prestation de service.
  • Dès qu'un acompte est versé avant la fin de la prestation.

L'absence de facture ou une facture incomplète est une faute commerciale. L'administration fiscale peut infliger une amende de 15 € par mention manquante, avec un plafond au quart du montant facturé. Autant partir du bon pied.

À retenir

Même si votre activité reste sous le seuil de la franchise TVA, vous êtes soumis aux règles de facturation du Code général des impôts. La micro-entreprise ne dispense pas des obligations de facturation.

Les mentions obligatoires sur votre facture

Une facture micro-entrepreneur valide doit comporter un ensemble de mentions définies par les articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, et L.441-3 pour les prestations entre professionnels. Voici la liste complète :

Informations sur vous (l'émetteur)

  • Vos nom et prénom (ou dénomination commerciale si vous en avez une).
  • Votre adresse professionnelle (peut être votre adresse personnelle si c'est votre siège).
  • Votre numéro SIRET : 14 chiffres, obligatoire.
  • Votre code APE (ou NAF), qui désigne votre activité principale.

Informations sur votre client

  • Le nom ou raison sociale de votre client.
  • Son adresse (siège social ou adresse de facturation).
  • Son numéro SIRET si c'est un professionnel : recommandé fortement, parfois obligatoire dans certains secteurs.

Informations sur la transaction

  • Le numéro de facture : unique, séquentiel, sans rupture de suite.
  • La date d'émission de la facture.
  • La date ou période de réalisation de la prestation ou de la livraison.
  • La désignation précise des biens ou services (quantité, nature, prix unitaire HT).
  • Le montant total HT et le montant total TTC (même en franchise TVA, ces mentions doivent apparaître : elles sont identiques puisque la TVA est à 0).
  • Les conditions de paiement : délai, mode de paiement accepté, et les pénalités de retard (taux légal ou contractuel).
  • L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard (obligatoire en B2B).

Mention spécifique à la franchise TVA

  • La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes sous le seuil de franchise. Sans cette phrase, votre client pourrait exiger la TVA en cas de contrôle.

Pour en savoir plus sur chaque mention et leur rédaction exacte, consultez notre guide dédié : Les mentions obligatoires sur une facture en 2026.

Comment numéroter vos factures

La numérotation des factures est plus encadrée qu'on ne le croit. Le numéro doit être :

  • Unique : deux factures ne peuvent pas porter le même numéro.
  • Chronologique : les numéros se suivent sans trou ni retour en arrière.
  • Basé sur une séquence continue : vous ne pouvez pas supprimer ou sauter un numéro, même pour une facture annulée (dans ce cas, on émet un avoir).

Vous êtes libre de choisir votre format de numérotation, tant qu'il est cohérent. Quelques exemples courants :

Exemples de formats valides

FA2026-001 : préfixe + année + numéro séquentiel
2026/01 : année / numéro du mois
2026-0001 : année + compteur sur 4 chiffres

Le format annuel (réinitialisé chaque année) est le plus répandu et le plus lisible pour retrouver rapidement une facture.

Ce qu'il faut éviter : recommencer à 1 au milieu de l'année sans raison, utiliser des numéros en double, ou laisser des trous dans la suite (par exemple passer de FA-003 à FA-007 sans justification).

Consultez notre article complet pour choisir le bon système : Comment numéroter ses factures : règles et bonnes pratiques.

Facture avec ou sans TVA (article 293 B du CGI)

En micro-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients, et donc que vous ne la reversez pas à l'État. En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats.

Les seuils de franchise TVA en 2026

  • Prestataires de services : 37 500 € de chiffre d'affaires annuel (seuil de tolérance à 41 250 €).
  • Activités commerciales (vente de marchandises) : 85 000 € (seuil de tolérance à 93 500 €).
  • Activités mixtes : règles combinées à vérifier avec votre expert-comptable.
Attention : dépassement de seuil

Si votre CA dépasse le seuil de tolérance deux années consécutives, vous perdez le bénéfice de la franchise au 1er janvier de l'année suivante. Vous devrez alors collecter et reverser la TVA, et mettre à jour vos factures en conséquence.

Que mettre sur la facture selon votre situation

Sous le seuil (franchise active) : vos prix sont affichés HT = TTC. Ajoutez impérativement la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le montant TVA est à 0 €.

Au-dessus du seuil (assujetti à la TVA) : vous devez faire apparaître le taux de TVA applicable (20 % en général, 10 % ou 5,5 % selon les cas), le montant de TVA, le montant HT et le montant TTC. Vous devez également indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire.

Pour une explication détaillée de la TVA en micro-entreprise, avec des exemples chiffrés : TVA et micro-entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir.

Les étapes pour créer votre facture

Voici le processus recommandé pour émettre une facture micro-entrepreneur conforme, de A à Z.

  1. Rassemblez les informations nécessaires. Vos coordonnées complètes, le SIRET de votre client, la désignation précise de la prestation, la date de réalisation et le montant convenu.
  2. Attribuez un numéro de facture. Reprenez la suite de votre dernière facture. Si c'est votre première, commencez par FA2026-001 ou le format que vous avez choisi, et tenez-vous-y.
  3. Rédigez la description de la prestation. Soyez précis : « Développement d'un site web vitrine, mai 2026 » est bien plus clair que « Prestation informatique ». Une description précise protège les deux parties.
  4. Ajoutez les conditions de paiement. Délai (30 jours nets à réception est standard en B2B), modes de paiement acceptés, coordonnées bancaires si vous acceptez les virements.
  5. Vérifiez toutes les mentions obligatoires avant d'envoyer. Un oubli du SIRET ou de la mention TVA peut créer des complications.
  6. Enregistrez et archivez la facture dans un format non modifiable (PDF) et conservez-la pendant 10 ans.

Pour simplifier ce processus, AZENCY Invoice Solution génère automatiquement vos factures avec toutes les mentions obligatoires, assure une numérotation séquentielle sans faille et archive vos documents en PDF haute qualité. Vous créez votre première facture en moins de 2 minutes, sans risque d'oubli.

Si vous avez besoin d'un devis avant la facture, notre guide vous explique comment le rédiger : Faire un devis en micro-entreprise : règles et modèle.

Modèle de facture micro-entrepreneur

Voici un exemple représentatif de ce que doit contenir une facture micro-entrepreneur sous le seuil de franchise TVA. Ce modèle illustre la structure minimale conforme.

Exemple de facture : FA2026-007
Émetteur
Nom Sophie Martin
Adresse 14 rue des Acacias, 75017 Paris
SIRET 892 456 123 00015
Code APE 6201Z — Programmation informatique
Client
Société Dupont & Associés SARL
Adresse 28 avenue de la République, 69003 Lyon
SIRET client 541 789 321 00042
Prestation
Référence FA2026-007
Date d'émission 10 février 2026
Période Janvier 2026
Description Développement d'intégrations API — 15 jours
Prix unitaire HT 450 € / jour
Quantité 15 jours
TVA TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total TTC 6 750,00 €
Paiement
Échéance 30 jours à réception
Mode Virement bancaire (IBAN fourni)
Pénalités de retard Taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire 40 €

Ce modèle peut être adapté à toutes les activités de service. Pour les activités commerciales (vente de produits), ajoutez une colonne « référence produit » et précisez les conditions de livraison.


Conservation des factures : vos obligations

En France, les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable de référence. Cette obligation s'applique à la fois aux factures que vous émettez et à celles que vous recevez (achats professionnels).

La conservation peut être réalisée sous format papier ou numérique. Si vous optez pour le format numérique (ce que recommande l'administration depuis 2020), plusieurs conditions s'appliquent :

  • Le fichier doit être identique à l'original (pas de modification possible).
  • Il doit rester lisible pendant toute la durée de conservation.
  • Le format PDF est largement accepté à condition que le document ne soit pas modifiable.
  • Les factures doivent être stockées en France ou dans l'UE (ou dans un pays ayant conclu une convention avec la France).
Bonne pratique

Organisez vos factures par année et par numéro. Un dossier par année fiscale avec des sous-dossiers par client simplifie considérablement les contrôles fiscaux et les déclarations URSSAF. AZENCY archive automatiquement chaque facture générée dans un format PDF non modifiable.

La facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises sera progressivement déployée en France. Pour comprendre les implications sur votre activité : Facturation électronique 2026 : ce qui change pour les micro-entrepreneurs.

Au-delà de l'archivage, le micro-entrepreneur est également tenu de consigner chronologiquement chaque encaissement dans un livre des recettes, document comptable obligatoire qui complète vos factures et constitue votre comptabilité simplifiée.

Erreurs fréquentes à éviter

Même les micro-entrepreneurs expérimentés commettent parfois des erreurs de facturation. Voici les plus courantes, et comment les éviter.

1. Oublier la mention TVA

C'est l'erreur numéro un. Sans la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », un client professionnel peut contester la facture ou l'administration peut requalifier la situation. Vérifiez systématiquement cette mention avant d'envoyer.

2. Une numérotation incohérente

Recommencer à 1 en juillet, sauter des numéros, utiliser des formats différents selon les clients : tout cela peut alerter l'administration fiscale lors d'un contrôle. Adoptez un format unique dès le départ et ne le modifiez jamais.

3. Une description vague de la prestation

« Prestation de service » ou « Mission » ne suffit pas. Décrivez précisément ce que vous avez fourni, la période concernée et si possible le nombre d'heures ou de jours. En cas de litige, une description floue vous désavantage.

4. Omettre les conditions de paiement

Les délais de paiement et les pénalités de retard sont obligatoires en B2B depuis la loi LME. Les omettre vous prive d'un levier légal en cas de retard de paiement.

5. Corriger une facture déjà envoyée

Une facture émise ne se modifie pas. Si vous avez fait une erreur, émettez un avoir (facture de crédit) qui annule totalement ou partiellement la facture initiale, puis rééditez une nouvelle facture corrigée avec un nouveau numéro.

6. Dépasser le seuil de franchise sans le signaler

Si vous dépassez le seuil TVA en cours d'année, vous devez mentionner la TVA sur vos factures dès le premier jour du mois de dépassement. Ne pas le faire expose à un redressement fiscal.

Rappel important

Une facture n'est pas modifiable une fois émise. En cas d'erreur, la procédure légale est d'émettre un avoir qui annule la facture fautive, puis de recréer une nouvelle facture correcte avec un nouveau numéro séquentiel.

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