Vous êtes micro-entrepreneur et un client vous demande si vous pouvez lui facturer de la TVA ? Ou peut-être avez-vous entendu parler du seuil de 36 800 € et vous vous demandez ce que cela signifie concrètement ? La TVA est l'un des sujets qui revient le plus fréquemment chez les auto-entrepreneurs, et pour cause : les règles sont spécifiques, les seuils ont évolué récemment, et les obligations en cas de dépassement sont strictes.

Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir sur la TVA en micro-entreprise en 2026 : le fonctionnement de la franchise en base, les seuils applicables, la mention obligatoire sur vos factures, et ce qui se passe si vous dépassez les plafonds.

1. Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

Par défaut, tout micro-entrepreneur bénéficie de ce que l'on appelle la franchise en base de TVA. Ce régime, prévu par l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), vous dispense de collecter la TVA auprès de vos clients et, en contrepartie, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels.

Concrètement, cela signifie que :

  • Vos factures sont établies hors taxe (HT), sans TVA ajoutée
  • Vous ne faites aucune déclaration de TVA auprès des impôts
  • Vous ne récupérez pas la TVA sur votre matériel, vos logiciels ou vos fournitures
  • Vos clients professionnels (assujettis à la TVA) ne peuvent donc pas déduire de TVA sur vos factures
À savoir

La franchise en base de TVA est un avantage administratif considérable : vous n'avez aucune liasse de TVA à remplir, aucun acompte à verser, et votre comptabilité est simplifiée à l'extrême. C'est l'un des grands avantages du statut de micro-entrepreneur.

Franchise en base et exonération : quelle différence ?

Attention à ne pas confondre la franchise en base avec une exonération totale de TVA. Dans les deux cas, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais les raisons juridiques sont différentes :

  • La franchise en base est un régime administratif provisoire, conditionné au respect des seuils de chiffre d'affaires
  • Certaines activités bénéficient d'une exonération permanente (professions médicales, enseignement, etc.) qui n'est pas soumise aux mêmes conditions de seuils

Si vous êtes micro-entrepreneur dans une activité de services, de conseil, de commerce ou d'artisanat, c'est bien la franchise en base de l'article 293 B qui s'applique, et non une exonération permanente.

2. Les seuils TVA 2026 : 36 800 € et 91 900 €

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser certains seuils. En 2026, ces seuils sont les suivants :

Type d'activité Seuil principal Seuil de tolérance Statut
Prestations de services
Conseil, freelance, artisanat de service...		 36 800 € 39 100 € Franchise OK
Vente de marchandises
Commerce, vente de biens, restauration...		 91 900 € 101 000 € Franchise OK
Activités mixtes
Services + commerce cumulés		 91 900 € global + 36 800 € services Seuils respectifs Attention

Ces seuils s'apprécient sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ils correspondent au chiffre d'affaires encaissé, c'est-à-dire les sommes effectivement perçues, et non aux factures émises.

Attention

Seuils révisés périodiquement. Les plafonds de la franchise en base de TVA sont révisés tous les trois ans par décret. Vérifiez toujours les seuils en vigueur auprès du service officiel impots.gouv.fr ou de votre expert-comptable, car ils peuvent être actualisés en cours d'année.

Comment calculer si vous êtes sous le seuil ?

Le calcul est simple : additionnez toutes les sommes réellement encaissées au cours de l'année civile, toutes activités confondues. Si ce total reste inférieur à votre seuil applicable (36 800 € ou 91 900 €), vous conservez la franchise en base de TVA pour toute l'année.

Si votre activité a débuté en cours d'année, les seuils sont proratisés en fonction du nombre de jours d'activité. Par exemple, si vous avez créé votre micro-entreprise le 1er juillet 2026, le seuil de 36 800 € est ramené à environ 18 400 € pour le reste de l'année.

3. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI"

C'est l'obligation légale la plus connue des micro-entrepreneurs en matière de TVA : toute facture émise sous le régime de la franchise en base doit obligatoirement comporter la mention suivante :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Cette mention doit figurer de manière visible et lisible sur chaque facture, note d'honoraires ou avoir émis. Elle informe votre client que vous n'êtes pas soumis à la TVA et qu'aucun montant de taxe n'est inclus dans la somme facturée.

Où placer cette mention sur la facture ?

Il n'existe pas de position réglementairement imposée pour cette mention, mais les pratiques les plus courantes sont :

  • En bas de facture, dans la zone des conditions de paiement
  • À côté du sous-total ou du total HT
  • Dans le pied de page de la facture

L'essentiel est qu'elle soit clairement visible et ne puisse pas passer inaperçue. Voir notre guide sur les mentions obligatoires sur une facture de micro-entrepreneur pour une liste complète des informations requises.

Que risquez-vous si vous oubliez cette mention ?

L'absence de la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est une irrégularité formelle qui peut entraîner :

  • Des amendes fiscales en cas de contrôle
  • Des difficultés avec vos clients professionnels qui ne pourront pas justifier l'absence de TVA
  • Des contestations sur la validité de vos factures
Erreur fréquente

Certains micro-entrepreneurs laissent un champ "TVA : 0 €" sur leur facture sans la mention légale. Ce n'est pas suffisant et juridiquement incorrect. La mention complète de l'article 293 B est obligatoire.

4. Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Le dépassement des seuils de franchise en base de TVA est l'une des situations les plus stressantes pour un micro-entrepreneur en croissance. Les conséquences dépendent de si vous dépassez le seuil principal ou le seuil de tolérance.

Dépassement du seuil principal, mais pas du seuil de tolérance

Si votre chiffre d'affaires dépasse 36 800 € (services) mais reste inférieur à 39 100 €, vous conservez la franchise en base jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. À partir du 1er janvier de l'année suivante, vous perdez la franchise et devez facturer la TVA.

Vous avez donc quelques mois pour préparer la transition : contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, et mettre à jour vos modèles de facture.

Dépassement du seuil de tolérance

C'est la situation la plus délicate. Si votre CA dépasse le seuil de tolérance (39 100 € pour les services ou 101 000 € pour le commerce), vous perdez immédiatement la franchise en base de TVA, dès le premier jour du mois de dépassement.

Exemple concret

Vous êtes prestataire de services et vous encaissez 40 000 € en juillet 2026. Dès le 1er juillet, vous devez facturer la TVA (généralement à 20 %) sur toutes vos nouvelles factures. Si vous avez déjà émis des factures sans TVA en juillet avant le dépassement, vous devrez probablement les rectifier.

Situation Conséquence Date d'effet
CA entre seuil principal et tolérance Franchise conservée temporairement Perte au 1er janvier N+1
CA dépasse le seuil de tolérance Perte immédiate de la franchise 1er jour du mois de dépassement
Deux années consécutives sous le seuil principal Récupération possible de la franchise 1er janvier de l'année suivante

5. TVA et facturation : comment facturer sans TVA

Facturer sans TVA est simple pour un micro-entrepreneur sous le régime de la franchise en base. Voici les bonnes pratiques à respecter pour une facture conforme.

Structure d'une facture sans TVA en micro-entreprise

Une facture émise sous la franchise en base doit comporter les éléments suivants (liste non exhaustive) :

  • Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, SIRET)
  • Les coordonnées de votre client
  • Le numéro de facture unique et séquentiel
  • La date d'émission
  • La description des prestations ou biens vendus
  • Les montants HT (hors taxe) par ligne
  • Le total HT (qui est également le total TTC, puisqu'il n'y a pas de TVA)
  • La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
  • Les conditions de paiement et les pénalités de retard

Notez qu'il n'y a pas de colonne "TVA" ni de total "TTC" distinct, puisque HT = TTC dans ce cas. Évitez les templates avec une ligne "TVA : 0,00 €" qui peuvent induire en erreur. Consultez notre guide complet sur comment faire une facture en micro-entreprise pour tous les détails.

Facturer à des clients étrangers sans TVA

Si vous facturez un client dans un autre pays de l'UE ou hors UE, les règles de TVA peuvent différer. En général, pour les prestations de services entre professionnels (B2B) au sein de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique et votre facture sans TVA est correcte, mais la mention spécifique change. Consultez un expert-comptable pour valider votre situation si vous avez une clientèle internationale significative.

Bonne pratique

Conservez un registre chronologique de toutes vos factures émises, avec les dates d'encaissement. Cela vous permettra de surveiller votre CA en temps réel et d'anticiper un éventuel dépassement de seuil avant qu'il ne se produise.

6. Passage à la TVA : les étapes

Que vous dépassiez involontairement les seuils ou que vous optiez volontairement pour la TVA, voici les étapes à suivre pour basculer dans le bon ordre.

  1. 1
    Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) Signalez la situation à votre SIE (celui dont dépend votre adresse professionnelle). Ils vous attribueront un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour vos factures futures.
  2. 2
    Choisir votre régime de TVA Selon votre CA, vous serez placé sous le régime réel simplifié (deux acomptes par an + une déclaration annuelle) ou le régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles). Avec le réel simplifié, une déclaration annuelle suffit si votre TVA annuelle est inférieure à 15 000 €.
  3. 3
    Mettre à jour vos modèles de facture Supprimez la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres + SIREN). Ajoutez les colonnes Prix HT, Taux TVA, Montant TVA, et Total TTC.
  4. 4
    Ajuster vos tarifs si nécessaire Si vous travaillez principalement avec des clients particuliers (B2C), vous devrez soit absorber la TVA dans votre marge, soit augmenter vos prix de 20 %. Prévoyez cette discussion avec vos clients existants bien en amont.
  5. 5
    Déposer vos déclarations de TVA Via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, déclarez et payez la TVA collectée moins la TVA déductible (sur vos achats professionnels) selon le calendrier applicable à votre régime.

Peut-on opter volontairement pour la TVA ?

Oui, et c'est parfois intéressant. Si vous investissez beaucoup en matériel (ordinateur, outillage, véhicule professionnel...), opter pour la TVA vous permet de récupérer la TVA sur ces achats, ce qui peut représenter une économie significative. C'est également préférable si votre clientèle est principalement composée de professionnels assujettis, car votre prix HT sera directement comparable à celui de vos concurrents.

Pour en savoir plus sur les seuils du régime micro-entrepreneur dans leur ensemble, consultez notre article sur les seuils micro-entreprise 2026.

7. Comment AZENCY gère automatiquement la mention TVA et alerte sur les seuils

Gérer manuellement la TVA, surveiller ses seuils mois après mois, et s'assurer que chaque facture comporte la bonne mention légale... c'est chronophage et source d'erreurs. AZENCY Invoice Solution est un outil de gestion conçu pour les micro-entrepreneurs qui automatise ces contraintes quotidiennes.

⚡ AZENCY automatise la conformité TVA de vos factures
  • La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est insérée automatiquement sur chaque facture générée, sans que vous n'ayez rien à faire
  • Votre tableau de bord affiche en temps réel votre chiffre d'affaires cumulé face aux seuils de 36 800 € et 91 900 €, avec une progression visuelle
  • Des alertes automatiques vous préviennent lorsque vous approchez du seuil de franchise (80 %, 90 %, 95 % de progression) pour anticiper le changement de régime
  • Vos factures sont conformes aux exigences légales 2026, incluant toutes les mentions obligatoires en vigueur
  • En cas de passage à la TVA, le logiciel s'adapte pour générer des factures avec TVA et les colonnes réglementaires correspondantes
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AZENCY est un outil de gestion privé qui vous aide à respecter vos obligations et à piloter votre activité en temps réel. Il ne se substitue pas à un expert-comptable ou à un conseil juridique pour les situations complexes (dépassement de seuil, TVA intracommunautaire, option volontaire). Pour des questions spécifiques à votre situation, consultez toujours un professionnel qualifié.

La facturation électronique obligatoire qui arrive progressivement entre 2026 et 2027 va également modifier les pratiques de facturation des micro-entrepreneurs. Consultez notre guide sur la facturation électronique 2026 pour anticiper ces changements.

8. FAQ TVA micro-entrepreneur

Par défaut, non. Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ce qui signifie qu'il ne collecte pas de TVA sur ses factures et n'en récupère pas non plus. Cette franchise s'applique tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux (36 800 € pour les services, 91 900 € pour le commerce en 2026).
La mention exacte à inscrire sur chaque facture est : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Cette mention est obligatoire dès lors que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Son absence expose le professionnel à des pénalités lors d'un contrôle fiscal.
Si vous dépassez le seuil de tolérance (39 100 € pour les services, 101 000 € pour le commerce), vous perdez immédiatement la franchise en base de TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à compter de cette date. Sous le seuil de tolérance mais au-dessus du seuil principal, vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre et vous y êtes soumis à partir du 1er janvier suivant.
Oui. Tout micro-entrepreneur peut opter pour la TVA volontairement, notamment pour récupérer la TVA sur ses achats importants (matériel, logiciels, etc.) ou pour travailler principalement avec des clients professionnels assujettis. Pour opter, contactez votre service des impôts des entreprises (SIE). Cette option est irrévocable pour une année minimale.
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, aucune déclaration de TVA n'est requise. En revanche, dès que vous dépassez les seuils ou que vous optez volontairement pour la TVA, vous devez vous immatriculer à la TVA et déposer des déclarations (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon votre situation).
En France métropolitaine, le taux de TVA applicable dépend de la nature de votre activité. Le taux normal est de 20 % et s'applique à la grande majorité des prestations de services et des ventes de biens. Des taux réduits existent : 10 % (restauration, certains travaux de rénovation), 5,5 % (produits alimentaires de première nécessité, livres) et 2,1 % (médicaments remboursables, presse). Votre SIE pourra vous confirmer le taux applicable à votre activité.
Oui, les ventes via des plateformes de commerce en ligne entrent dans le calcul de votre chiffre d'affaires global. Attention toutefois : depuis les nouvelles règles européennes sur la TVA dans le commerce électronique (OSS), la situation peut être complexe si vous vendez à des particuliers dans d'autres pays de l'UE. En cas de ventes transfrontalières significatives, consultez un expert-comptable.
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