Seuils et plafonds Micro-Entreprise 2026 : tous les chiffres à connaître

1. Plafonds de chiffre d'affaires micro-entreprise 2026

Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuels. Dépasser ces seuils deux années consécutives entraîne automatiquement une sortie du régime micro. Ces plafonds sont indexés sur l'inflation et ont évolué à compter du 1er janvier 2023, puis confirmés pour 2026.

Activité commerciale (ventes de marchandises)

Si votre activité principale consiste à vendre des marchandises, des denrées ou à fournir de l'hébergement (gîtes, chambre d'hôtes, location meublée), le plafond de CA annuel applicable en 2026 est de 188 700 €. Ce plafond s'applique au chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire au montant total facturé à vos clients, avant tout abattement fiscal.

Activité de prestation de services (BIC ou BNC)

Pour les prestataires de services (consultants, artisans, graphistes, développeurs, coachs, etc.) et les professions libérales non réglementées, le plafond est fixé à 77 700 € de chiffre d'affaires annuel. Ce montant est identique pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC services) et des bénéfices non commerciaux (BNC).

Activité mixte : quel plafond appliquer ?

Si vous exercez simultanément une activité de vente et une activité de prestation de services, deux règles s'appliquent conjointement :

• Le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €.
• La part issue des seules prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

2. Seuils de franchise en base de TVA 2026

La franchise en base de TVA permet au micro-entrepreneur de ne pas facturer de TVA à ses clients et, en contrepartie, de ne pas en récupérer. La mention obligatoire sur les factures est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la TVA pour les micro-entrepreneurs.

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont les suivants :

Ces seuils sont distincts des plafonds de chiffre d'affaires du régime micro. Il est tout à fait possible de dépasser le seuil de franchise TVA (36 800 € pour les services) tout en restant dans les limites du régime micro (77 700 €). Dans ce cas, vous devenez redevable de la TVA sans pour autant quitter le régime micro.

3. Seuils majorés et période de tolérance

Pour éviter de pénaliser les micro-entrepreneurs connaissant une très bonne année ponctuelle, le législateur a prévu un mécanisme de seuils majorés. Ce système de tolérance fonctionne ainsi :

Pour les plafonds de chiffre d'affaires (sortie du régime micro)

La sortie du régime micro n'est effective que si vous dépassez le plafond de CA deux années civiles consécutives. Si vous dépassez le plafond en 2026 pour la première fois, vous restez au régime micro en 2027, mais vous en sortez au 1er janvier 2028 si le dépassement se confirme en 2027.

Pour la franchise en base de TVA

Pour la TVA, le mécanisme est différent. Si vous dépassez le seuil de base (ex : 36 800 € pour les services) mais que vous restez sous le seuil majoré (39 100 €), vous conservez le bénéfice de la franchise en base pendant l'année en cours. En revanche, dès l'année suivante, vous devez facturer la TVA si vous dépassez de nouveau le seuil de base.

Si vous franchissez le seuil majoré (101 000 € ou 39 100 € selon l'activité) en cours d'année, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise et devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises depuis le début de ce mois doivent donc être rectifiées pour y intégrer la TVA.

4. Taux de cotisations URSSAF 2026

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires brut. Ces taux forfaitaires incluent l'ensemble des charges sociales : assurance maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et formation professionnelle. Pour plus de détails sur le calcul de vos cotisations, lisez notre guide sur les cotisations URSSAF du micro-entrepreneur.

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, un taux supplémentaire s'ajoute à vos cotisations sociales : 1 % pour le commerce, 1,7 % pour les prestations de services BIC, et 2,2 % pour les prestations de services BNC. Cette option est avantageuse si votre taux marginal d'imposition dépasse ces pourcentages.

ACRE : exonération partielle la première année

Les créateurs d'entreprise éligibles à l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) bénéficient d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. En 2026, le taux réduit est de l'ordre de 50 % des taux normaux, sous réserve d'éligibilité. Renseignez-vous auprès de votre URSSAF lors de la création.

5. Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Le dépassement d'un seuil n'est pas nécessairement une catastrophe, mais il faut en anticiper les conséquences. Voici les différents scénarios possibles selon le seuil franchi :

Dépassement du seuil de TVA (seuil de base)

• Vous devez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
• Vous facturez la TVA à vos clients à partir du 1er jour du mois suivant le dépassement.
• Vous récupérez désormais la TVA sur vos achats professionnels.
• Vos obligations déclaratives augmentent (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle).

Dépassement du plafond de CA micro-entreprise (1re fois)

• Vous restez au régime micro pour l'année en cours et l'année suivante.
• Aucune formalité immédiate n'est requise.
• Vous devez surveiller votre CA l'année suivante pour éviter un second dépassement consécutif.

Dépassement du plafond de CA micro-entreprise (2e fois consécutive)

• Vous quittez le régime micro le 1er janvier de l'année N+1.
• Vous basculez automatiquement vers le régime réel simplifié (ou réel normal selon le volume d'affaires).
• Vous devez tenir une comptabilité plus complète, déposer un bilan, etc.
• Votre expert-comptable doit être informé dès que possible pour préparer la transition.

6. Tableau récapitulatif de tous les seuils 2026

Voici un tableau de synthèse de l'ensemble des seuils applicables aux micro-entrepreneurs en 2026 :

Pour calculer votre impôt sur le revenu, l'administration applique un abattement forfaitaire sur votre CA brut : 71 % pour le commerce (représentatif des charges), 50 % pour les BIC services, et 34 % pour les BNC. C'est sur ce montant réduit que s'applique votre tranche marginale d'imposition (ou le versement libératoire si vous avez opté pour ce régime).

Seuils complémentaires à connaître en 2026

• Facturation électronique obligatoire : à partir de 2026, de nouvelles obligations s'appliquent progressivement. Consultez notre guide sur la facturation électronique 2026.
• Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) 2026 : 46 368 € : sert de référence pour certains calculs de cotisations.
• Seuil de revenu fiscal de référence pour l'ACRE : le foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain plafond pour être éligible.

7. Comment AZENCY suit automatiquement vos seuils et vous alerte

Gérer manuellement sa progression vers les différents seuils est fastidieux et source d'erreurs. AZENCY, outil de gestion pour micro-entrepreneurs, intègre un tableau de bord de suivi des seuils en temps réel, mis à jour automatiquement après chaque nouvelle facture émise.

Suivi du chiffre d'affaires cumulé

Dès que vous créez et validez une facture dans AZENCY, le CA cumulé est mis à jour instantanément. Le tableau de bord affiche votre progression vers le plafond micro (188 700 € ou 77 700 € selon votre activité) sous forme de jauge visuelle, avec des indicateurs colorés selon votre niveau d'alerte. Pour que ce suivi soit fiable, chaque recette doit être consignée dans votre livre des recettes, registre comptable obligatoire qui constitue la base de votre comptabilité simplifiée.

Alertes proactives avant les zones de danger

AZENCY vous envoie des notifications progressives dès que vous approchez des seuils critiques :

• À 70 % du plafond CA : alerte préventive, temps de vous organiser.
• À 85 % du plafond TVA : alerte prioritaire, anticipez votre numéro de TVA.
• À 95 % du plafond CA : alerte critique, dernière ligne droite.

Calcul automatique des cotisations URSSAF

AZENCY calcule en temps réel les cotisations sociales dues sur la base de votre CA encaissé, selon le taux URSSAF correspondant à votre activité. Vous savez exactement combien provisionner chaque mois, sans avoir à faire le calcul manuellement. Le module de rapports génère également un récapitulatif mensuel et trimestriel prêt à utiliser pour vos déclarations.

Export et suivi comptable

Toutes vos factures conformes aux normes légales 2026 sont générées et archivées dans AZENCY. Vous pouvez les exporter au format PDF ou Excel pour votre comptable ou vos déclarations. Pour créer des factures conformes, consultez notre guide sur la facture pour micro-entrepreneur.

8. FAQ : vos questions sur les seuils micro-entreprise 2026

• Est-ce que le plafond micro-entreprise a changé en 2026 ? +
  Non, les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise restent identiques à 2025 pour 2026 : 188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement, et 77 700 € pour les prestations de services (BIC et BNC). Ces seuils ont été relevés en 2023 et sont révisés tous les trois ans en fonction de l'inflation.
• Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année ? +
  Si vous dépassez le seuil de base de la franchise TVA (36 800 € pour les services ou 91 900 € pour le commerce) mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l'année en cours. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez contacter votre SIE pour obtenir un numéro de TVA et rectifier les factures émises depuis le début du mois concerné. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la TVA micro-entrepreneur.
• Quel est le taux URSSAF exact pour un consultant indépendant en 2026 ? +
  Un consultant indépendant exerce généralement en BNC (professions libérales non réglementées). Son taux de cotisations sociales URSSAF en 2026 est de 21,1 % de son chiffre d'affaires brut. S'il a opté pour le versement libératoire de l'impôt, il ajoute 2,2 % supplémentaires. Ces cotisations sont déclarées et payées mensuellement ou trimestriellement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
• Le CA pris en compte pour les seuils inclut-il la TVA ? +
  Non. Le chiffre d'affaires pris en compte pour les seuils du régime micro est le CA hors taxe (HT) lorsque vous êtes assujetti à la TVA. En franchise en base de TVA (situation la plus fréquente pour les micro-entrepreneurs), vous facturez sans TVA donc votre CA brut est déjà HT. Les plafonds de 188 700 € et 77 700 € s'appliquent donc au montant total facturé, qui est identique HT et TTC tant que vous êtes en franchise de TVA.
• Comment calculer mon plafond proratisé en cas de création en cours d'année ? +
  La formule est simple : Plafond annuel × (Nombre de jours d'activité dans l'année / 365). Exemple : création le 1er avril 2026 (275 jours d'activité). Pour un prestataire de services : 77 700 × (275 / 365) = 58 568 €. Ce plafond proratisé s'applique uniquement à la première année d'exercice. À partir de la deuxième année, le plafond plein s'applique.
• Puis-je choisir de passer à la TVA volontairement même sous les seuils ? +
  Oui, tout micro-entrepreneur peut renoncer au bénéfice de la franchise en base de TVA et opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA. Cette option est généralement intéressante si vous avez des dépenses professionnelles importantes (matériel, logiciels, loyers professionnels) dont vous souhaitez récupérer la TVA, ou si vos clients sont principalement des professionnels assujettis eux-mêmes à la TVA. Une fois l'option exercée, elle est valable pour une durée minimale de deux ans.

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